Cassation
Remboursement matériel médical
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 juin 2024, 21-25.527, Publié au bulletin – Légifrance (legifrance.gouv.fr) La cour de cassation vient de prendre une décision importante concernant le remboursement du matériel médical prescrit dont le remboursement est prévu par la CPAM. En effet, la cour de cassation juge que Read more…
